Champ d’application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes d’articles de pêche (les « Produits ») conclues entre la société ci-après dénommée  » Wild Carp Fishing  » et les Clients consommateurs (le ou les « Client(s) ») depuis le site Internet (le « Site Internet »).

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de WILD CARP FISHING prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de Wild Carp Fishing, inopposables à cette dernière.
WILD CARP FISHING se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne ou la communication par tout autre moyen des CGV modifiées.
Toute commande de produits implique l’acceptation pure et simple des CGV.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

• les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de WILD CARP FISHING ;
• les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
• le prix des produits et les modalités de paiement ;
• les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
• les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire établi à cet effet.

Les CGV sont rédigées en langue française qui seule fait foi.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des présentes, ni comme une renonciation expresse ou tacite par WILD CARP FISHING au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Identité et coordonnées de WILD CARP FISHING

Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par Wild Carp Fishing.
Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus doit être adressée par le Client directement à WILD CARP FISHING dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

Identité :

Société Wild Carp Fishing

Siret / TVA :

SIRET n°79887074700010
TVA intracommunautaire n° FR79798870747

Adresse :

Société WILD CARP FISHING
1969 ROUTE DEPARTEMENTALE 386
69700 Montagny (Rhône)

www.wildcarpfishing.fr

Téléphone :

09 82 31 19 03

Contact :

contact@wildcarpfishing.fr

Produits

Les Produits proposés à la vente par WILD CARP FISHING sont décrits et présentés sur le Site Internet.
Bien que WILD CARP FISHING mette tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Client est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions et/ou de couleurs) sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de WILD CARP FISHING, sur la similitude parfaite entre les Produis commandés par le Client et les photographies, illustrations et indications figurant sur le Site Internet.
En toute hypothèse, le Client est invité à contacter WILD CARP FISHING aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Commandes– Formation du contrat de vente

La commande ne peut être enregistrée sur le Site Internet que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant Client (adresse email) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Si vous êtes nouveau Client, vous devez créer un compte Client qui vous est personnel et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur notre Site Internet.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, et notamment les informations nécessaires à l’identification du Client, son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse de courrier électronique, son adresse complète de livraison, son numéro de téléphone valide et son adresse de facturation, qui sont indispensables pour le traitement de la commande et sa livraison.
En conséquence, WILD CARP FISHING ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire.
Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

1.Saisie de la commande : Vous sélectionnez le ou les Produits de votre choix et les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.
Vous saisissez puis validez votre adresse de livraison. Vous choisissez ensuite votre mode de livraison, vous le validez.
En cliquant sur l’icône » Confirmez votre commande  » et au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, vous validez votre commande (1er clic).
Puis vous choisissez la modalité de paiement en suivant les instructions sur le Site Internet.
Vous reconnaissez que la passation de la commande entraine une obligation de paiement selon la modalité choisie.

Vous confirmez définitivement votre commande, par un 2nd clic après l’avoir vérifiée, et au besoin corrigée, en cliquant sur l’onglet « confirmer le paiement » pour manifester votre engagement, votre connaissance et votre acceptation des CGV et de l’achat effectué.

A compter de cette confirmation, le contrat de vente entre WILD CARP FISHING et le Client est conclu. La commande est soumise à WILD CARP FISHING pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des conditions relatives à la faculté de rétractation visées à l’article 8 ci-après.

Dans le cas où le débit du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

2. Accusé de réception: Pour toute commande passée en ligne, nous vous adressons par courrier électronique un accusé de réception. Cet accusé de réception comporte un numéro d’identification de votre commande, l’identification des produits commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison ainsi que la confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Cet accusé de réception signifie que nous avons pris en compte votre demande et que nous la traitons. Il ne constitue pas la confirmation de votre commande.
3. Confirmation de commande du vendeur: Nous vous adressons une « confirmation de commande » par courrier électronique comportant un numéro d’identification de votre commande, l’identification des produits commandés, le prix exprimé toutes taxes comprises comprenant le prix des produits ainsi que le montant TTC des frais de livraison, le délai de livraison prévisible (hors jours fériés et week-end) ainsi que le formulaire de rétractation.
4. Suivi de votre commande: Nous vous invitons à suivre en direct le déroulement de votre commande sur notre Site dans la rubrique  » MON COMPTE ». L’indication de votre identifiant et de votre mot de passe seront nécessaires lors de chaque consultation.
5. Impression des éléments de votre commande: A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée, ainsi que tout message que nous serions amenés à échanger.
6. Livraison :Nous vous livrons les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, après réception du paiement de la commande…

&7. Annulation ou refus de la commande : Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement, ou tout autre problème décelé sur le compte Client ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et les prix proposés par WILD CARP FISHING sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés après passation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais à réception et validation de la commande.

Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, (iii) soit l’établissement d’un bon d’achat d’un montant égal au prix total TTC de la commande, ce bon étant utilisable pendant 3 ans, à l’exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.

Le remboursement du prix payé ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais à compter du choix notifié par le Client.

En tout état de cause, si aucune réponse n’est émise par le Client, la commande indisponible sera automatiquement annulée à l’issue d’un délai de 10 jours et le remboursement sera opéré dans les conditions prévues au précédent alinéa.

Prix et modalités de paiement

Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués en fonction des options d’expédition choisies par le Client conformément aux indications des tarifs.

Pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

WILD CARP FISHING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

Modalités de paiement

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande.

Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible au moment de la passation de commande, la vente sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de WILD CARP FISHING des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements peuvent être réalisés par :

• PayPal,

Paiement par PayPal

Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client devra disposer d’un compte Client ouvert auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

Livraison des Produits

Les modalités de livraison avec les délais de livraison et les tarifs de livraison sont détaillés en Annexe 2 et comprennent les options suivantes :

• Relais GRATUIT en magasin
• Chrono relais
• Chrono 13

La commande est expédiée au Client après réception de paiement.

Les délais de livraison décrits en Annexe 2 selon le mode de livraison et le lieu de livraison choisis sont des délais moyens qui peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.

WILD CARP FISHING peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits.

Les délais sont indicatifs ; WILD CARP FISHING s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais les plus courts.
Sauf cas de force majeure, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par WILD CARP FISHING, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Toute modification de la commande acceptée par WILD CARP FISHING entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de WILD CARP FISHING.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des Produits et la conformité des Produits livrés lors de leur réception. Le Client doit notamment émettre ses réserves et ses réclamations, dès lors qu’il aura constaté une anomalie telle que notamment un colis ou un emballage endommagé, un Produit manquant par rapport aux documents joints à la livraison.
En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, le Client doit informer le service Client de WILD CARP FISHING selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Droit légal de rétractation

Conditions d’exercice du droit légal de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation sans motif pour toute commande de Produits faite depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, en précisant le numéro de la commande ainsi que ses coordonnées.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours ouvrés après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susvisés, notifier à WILD CARP FISHING selon les coordonnées visées à l’article 2. sa décision.

Pour notifier à WILD CARP FISHING la décision de rétractation, le Client adressera par courrier postal ou électronique à WILD CARP FISHING :

• le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 dûment complété ;
• une déclaration dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de rétractation

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour les produits abîmés et/ou détériorés, de telle façon que les produits sont impropres à une nouvelle commercialisation.

Retour des Produits

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à WILD CARP FISHING ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour des produits est gratuit ( que ce soit pour un échange sous 1 mois* ou un SAV ) depuis un magasin Wild Carp Fishing ou depuis un relais colis en France métropolitaine (hors barques, kayaks, batteries et produits de plus d’un 1m20 de long).

Le Client supporte les frais et coûts directs liés au renvoi des Produits à WILD CARP FISHING.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant notamment de manipulations anormales et excessives.

En toute hypothèse, le Client est invité à contacter WILD CARP FISHING aux coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, WILD CARP FISHING rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.

WILD CARP FISHING procède au remboursement des sommes versées, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Le Client est informé du fait que WILD CARP FISHING se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle de la première de ces dates.

WILD CARP FISHING procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

Conditions d’utilisation des Produits

Le Client est tenu de respecter les éventuelles consignes et précautions d’utilisation et de conservation des Produits, telles qu’inscrites dans la notice accompagnant les Produits.
WILD CARP FISHING ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à une utilisation ou à une conservation contraire aux consignes et précautions communiquées.

Garanties

Garanties commerciales

Les Produits à caractère technique commercialisés par WILD CARP FISHING bénéficient d’une garantie commerciale de deux (2) ans, pièces et main d’œuvre, à compter de l’achat.
Cette garantie couvre le remplacement des pièces, la main d’œuvre, le transport des pièces, le remplacement ou le remboursement de l’appareil au choix de WILD CARP FISHING. En cas d’impossibilité de réparation reconnue par WILD CARP FISHING ou le constructeur ou, si la réparation s’avérait trop onéreuse, le remplacement aura lieu par le même modèle ou un modèle similaire.

La garantie ne prend pas en charge les frais d’acheminement de l’article vers le service après-vente de WILD CARP FISHING.

Exclusion de garantie

Cette garantie est exclue pour le remplacement des pièces dont l’usure est normale (piles, semelles, etc.).
Les petits accessoires et consommables ne peuvent en aucun cas être garantis.
La garantie est exclue également en cas de pannes liées à :

• un mauvais branchement de l’appareil,
• au non respect de la notice d’emploi,
• une utilisation anormale de l’appareil : usage professionnel ou abusif, les fausses manœuvres, chutes, cassures, etc.
• un défaut d’utilisation ou d’entretien,
• des causes extérieures au matériel : foudre, dégâts des eaux, les chocs et accidents,
• l’usure normale ou le vieillissement résultant de l’utilisation normale du produit.

La garantie est enfin exclue si une quelconque réparation est effectuée par le client lui-même ou un tiers.
La garantie n’est opérante qu’en France métropolitaine.
Si le produit retourné n’est pas pris en charge par la garantie, un forfait transport et emballage sera exigé pour le retour au Client.
C’est la FACTURE QUI FAIT OFFICE DE BON DE GARANTIE et fait preuve de la date d’achat. Elle est indispensable pour toute intervention au titre de la présente garantie. Le Client devra joindre une copie de la facture avec l’article défectueux.
Les demandes au titre de la garantie commerciale sont formulées par le Client à WILD CARP FISHING, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Le service client de WILD CARP FISHING indiquera au Client la procédure à suivre et les documents et justificatifs nécessaires à l’analyse de sa réclamation au titre de la garantie commerciale.

Garanties légales

Les Produits bénéficient en tout état de cause de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en Annexe 3.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :

• qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de WILD CARP FISHING;
• qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit ;
• que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :

• peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l’article 1641 du Code civil ;
• peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les demandes au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue sont formulées par le Client WILD CARP FISHING, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les coordonnées visées à l’article 2 ci-dessus.

Le service client de WILD CARP FISHING indiquera au Client la procédure à suivre et les documents et justificatifs nécessaires à l’analyse de sa réclamation au titre de la garantie légale de conformité ou de garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

Propriété Intellectuelle

Le Client est informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des Produits, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site Internet appartiennent intégralement et exclusivement à WILD CARP FISHING.

Données personnelles – Preuve et archivage

Les informations et données renseignées et saisies par le Client sur les bons de commande sont recueillies et collectées par WILD CARP FISHING uniquement pour les besoins du traitement, de la préparation et de la livraison des Produits commandés.
Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients tenu par WILD CARP FISHING conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel.
Le Client dispose en tout état de cause et à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression, de limitation et de portabilité de ses données à caractère personnel le concernant.
Le Client peut exercer ces droits en contactant WILD CARP FISHING aux coordonnées visées à l’article 2.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par WILD CARP FISHING sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui seront conservés pendant 3 (trois)ans à compter de leur collecte.
Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes intervenues.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Il appartient au Client de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le Site des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n’était pas la France. WILD CARP FISHING ne donne aucune garantie de conformité par rapport à la législation locale qui serait applicable au Client.

Règlement des litiges

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de WILD CARP FISHING à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, WILD CARP FISHING comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs est accessible ICI

Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible ICI

Annexe 1
–

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : Société – WILD CARP FISHING : 1969 ROUTE DEPARTEMENTALE 386
69700 Montagny (Rhône) – France ;

Contact  :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

Référence de la commande : N° …………….
Commandé le…………………………
Reçue le ………………………………

Nom du consommateur : …………………..

Adresse du consommateur : ……………………

Tel  du consommateur : …………………..

E-mail du consommateur : …………………..

Date : …………………..

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Annexe 2
–
Dispositions relatives aux garanties légales

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.